CGV

Conditions générales de vente et de livraison

​Applicabilité

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à toute affaire entre Bucher Landtechnik AG (ci- après "le Fournisseur") et l'acheteur, sauf accord écrit contraire.

Par sa commande, l'acheteur accepte les conditions générales suivantes. Les conditions de l'acheteur dérogeant aux présentes conditions générales ne trouvent pas application, sauf si leur application a été convenue expressément par écrit.

​Prix

Les prix s'entendent nets, TVA incluse, frais d'emballage et d'envoi non compris.

Pour les machines d'occasion, pièces de rechange, accessoires ou réparations, la livraison départ usine (Incoterms: EXW) du Fournisseur (Niederweningen) s'applique.

​Conditions de paiement

Les paiements doivent être effectués par l'acheteur au domicile du Fournisseur dans les 30 jours dès la date de livraison, sans aucune déduction.

1. Si l'acheteur ne respecte pas le délai de paiement du chiffre 3.1, il tombe en demeure sans avertissement supplémentaire et doit des intérêts moratoires de 5 % par année. Toute compensation avec d'éventuelles créances dues à l'acheteur est exclue.

​Réserve de propriété

1. Le Fournisseur conserve la propriété sur sa marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de celle-ci.
2. L'acheteur autorise le fournisseur à inscrire une réserve de propriété au registre compétent.

​Délai de livraison

1. Le délai de livraison convenu sera respecté dans la mesure du possible, cependant il n'est pas contraignant.
2. En cas de non-respect du délai, l'acheteur ne peut pas se départir du contrat, refuser la livraison ou demander des dommages et intérêts.

​Contrôle et acceptation de la livraison

1. L'acheteur a l'obligation de contrôler la livraison directement après la réception et de notifier par écrit au Fournisseur tout défaut ou livraison défectueuse sans délai, mais au plus tard dans les 7 jours suivant la réception (respectivement dès la découverte du défaut pour les défauts cachés). A défaut, la livraison est considérée comme acceptée et toute garantie est exclue.
2. Tout dommage survenu lors du transport doit être attesté par écrit directement par le service de transport ferroviaire, respectivement par le transporteur.

​Garantie / Responsabilité

Le délai de garantie pour toute marchandise neuve est de 12 mois dès la livraison. Il court dès l'envoi de la marchandise à l'acquéreur final et prend fin au plus tard 18 mois après le départ de la marchandise de l'usine.

1. Pour les marchandises usagées (marchandises d'occasion), toute garantie est exclue.

Pour les pièces de rechange, le délai de garantie de 12 mois commence à courir dès la livraison de la pièce de rechange.

Sont considérés comme des défauts, uniquement les défectuosités de construction ou de matériel pouvant être prouvées. Des défectuosités consécutives à l'usure naturelle, un entretien insuffisant, un manquement aux prescriptions d'utilisation, un usage excessif, un recours à de moyens d'exploitation inappropriés, des influences chimiques ou électrolytiques, des travaux de construction déficients ou un montage incorrect n'ayant pas été réalisés par le Fournisseur et d'autres causes non imputables au Fournisseur, ne constituent pas des défauts.

Toute obligation de garantie disparait, lorsque l'acheteur ou un tiers effectue des modifications ou des réparations sur la marchandise, sans accord écrit du Fournisseur; ou lorsque l'acheteur ne prend pas d'emblée les mesures appropriées, afin que le défaut ne soit pas aggravé, ou lorsque d'autres pièces de rechange, qui ne sont ni d'origine, ni de qualité équivalente sont utilisées.

1. En cas de notification des défauts dans les délais et respectant les formes nécessaires, le Fournisseur ne supporte que les coûts des travaux de réparation ou de remplacement des pièces défectueuses effectués dans ses ateliers. Le Fournisseur acquière la propriété sur les pièces échangées. Lorsque, pour des motifs non imputables au Fournisseur, les pièces endommagées ne peuvent être réparées ou remplacées dans les ateliers du Fournisseur, les coûts supplémentaires générés sont à la charge de l'acheteur.
2. Toute autre garantie ou/et dommages et intérêts, dans la mesure où la loi le permet, sont exclus.

Indépendamment du fondement juridique, toute prétention de l'acheteur en compensation du dommage ne concernant pas la marchandise livrée (comme p. ex. perte de la production, perte de l'usage, interruption de l'activité, gain manqué, dommages consécutifs au défaut), dans la mesure où la loi le permet, est exclue. La responsabilité du Fournisseur pour ses auxiliaires est exclue.

1. L'exercice d'un droit de garantie par l'acheteur ne lui donne pas de droit à la rétention d'un paiement.

​Droit applicable / For

Le droit applicable est le droit suisse. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise est exclue.

1. Le lieu d'exécution et for exclusif est au siège du Fournisseur. Le Fournisseur est cependant également autorisé à agir au siège de l'acheteur.

​Autres dispositions

Lorsqu'une commande est effectuée sous réserve de l'obtention d'une subvention ou d'un crédit d'investissement, l'acheteur s'engage à déposer immédiatement la demande de subsides. Si la subvention ou le crédit d'investissement n'est pas obtenu, le Fournisseur peut en tout temps se départir du contrat de vente.

1. Dans l'hypothèse où des dispositions individuelles des présentes conditions générales de vente et de livraison devaient être ou se révéler invalides ou inapplicables, la validité des autres conditions applicables au contrat, ainsi que ces conditions générales de vente et de livraison dans leur ensemble ne serait pas affectée.

BUCHER Landtechnik AG
Etat: août 2017